Depuis mai 2020, les employeurs ont la possibilité de proposer à leurs employés des indemnités pour utiliser moins leur voiture et prendre des moyens de transports plus doux tels que le vélo pour les trajets domicile-travail. Cela s’appelle le forfait mobilités durables.
Qu’est-ce que le forfait mobilités durables ?
Le forfait mobilités durables (FMD) est une des mesures issues de la loi LOM (loi d’orientation des mobilités) de décembre 2019. Cette mesure vise à mettre en place un dispositif facultatif qui permet la prise en charge, totale ou partielle, par l’employeur des frais de déplacement personnels de leurs employés entre leur domicile et leur lieu de travail. La seule condition étant qu’ils choisissent une solution de « mobilité douce », le vélo en étant un exemple. Le forfait mobilités durables a pour but de remplacer ce qui était anciennement l’indemnité kilométrique vélo. La prise en charge des frais de transports concernés par le FMD prend généralement la forme d’une allocation forfaitaire. Son versement peut avoir plusieurs formats en ce qui concerne l’usage du vélo. L’indemnité accordée au titre du forfait mobilités durables est totalement défiscalisée pour le salarié. Elle est exonérée de cotisations sociales pour l’employeur.
Le forfait mobilités durables concerne :
Les conditions d’application et les montants du FMD diffèrent selon qu’il s’adresse au secteur privé ou au secteur public. Les salariés du privé et les agents de la fonction publique concernés par le dispositif figurent dans la liste ci joint. Tout salarié éligible au dispositif peut prétendre à l’utilisation du forfait sur simple demande. Il peut alors demandé l’indemnité concernant son vélo personnel. Le montant n’est pas plafoné et varie en fonction de la structure de l’entreprise et de l’employeur. Seuls les agents de la fonction publique on un plafond de 200€ par an et par agent. Il faut savoir que le FMD n’est pas obligatoire. Vous pouvez en formuler la demande à votre patron, mais il est en droit de la refuser. Cependant, il est cumulable avec les autres indemnités de transports obligatoires.
Concernant les salariés du privé, l’allocation attribuée par l’employeur au titre du forfait mobilités durable peut être versée de deux manières :
- versée mensuellement sur le bulletin de salaire
- en titre-mobilité, sous la même forme que les tickets restaurant par exemple
Pour les agents publics, le forfait mobilités durable est versé l’année qui suit celle du dépôt de la déclaration sur l’honneur auprès de l’employeur. En cas de pluralité des employeurs, le forfait est versé à l’agent par chacun des employeurs selon un montant déterminé . En clair, la prise en charge est calculée en proportion du temps travaillé par l’agent auprès de chaque employeur.
Le vélo électrique est éligible à ces subventions.
